Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les réservations et ventes de prestations de vols biplaces (tandem) et de stages de parapente proposés par Syndicat Local de l’École de Parapente de Valmorel (association professionnelle à but lucratif regroupant des moniteurs diplômés).
En procédant à une réservation, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve. Les CGV sont consultables à tout moment sur le site internet de l’école www.parapente-valmorel.fr. Elles prévaudront sur tout autre document. Le client reconnaît avoir la capacité juridique de contracter pour l’activité proposée. La validation d’une commande en ligne vaut acceptation pleine et entière des CGV et obligation de paiement de la prestation réservée.
À noter : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de loisirs réservées à une date déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours. En conséquence, une réservation de vol biplace ou de stage daté ne peut pas faire l’objet d’une annulation sans frais sous le seul motif de rétractation service-public.fr (voir détails des conditions d’annulation à la section 6 ci-dessous).
Vols biplaces (baptêmes de parapente) : Vols en parapente biplace encadrés par un moniteur professionnel diplômé d’État. Ils sont proposés en saison estivale (juillet-août) sur le site de Valmorel. Le vol permet au passager de découvrir le parapente avec un moniteur. La durée de vol est donnée à titre indicatif et peut varier en fonction des conditions aérologiques, sans garantie de durée minimum. De même, le lieu exact d’atterrissage et le lieu exact de décollage peuvent différer de celui prévu initialement en fonction des conditions aérologique. Un seul passager est accepté par moniteur et par vol (vol en duo). Les places étant limité, seul les passagers peuvent monter à bord du véhicule pour se rendre sur les aires de décollage, aucun accompagnant ne peut être accepté. L’âge minimum du passager est de 6 ans révolus ; pour les mineurs de moins de 18 ans, une autorisation parentale et la présence d’un parent ou tuteur légal au départ de l’École, et à l’arrivé sont obligatoires.
Stages de parapente : Formations à la pratique du parapente sur 5 jours consécutifs (du lundi au vendredi, en juillet-août). Le stage est encadré par des moniteurs diplômés et comprend un effectif maximal de 6 élèves pour garantir la sécurité et la qualité pédagogique. Il existe plusieurs formules de stage (initiation, progression, perfectionnement) adaptées au niveau du participant. Les stages initiation ont pour objectif minimal la réalisation d’au moins un grand vol en fin de semaine. Pour les stages de perfectionnement, le programme précis dépend des conditions météorologiques et de la progression de l’élève : aucun nombre de vols ou niveau de compétence spécifique ne peut être garanti à l’avance. L’élève doit être âgé d’au moins 14 ans. Les mineurs de 14 à 17 ans doivent fournir une autorisation parentale écrite.
Conditions de forme et obligations du participant : La pratique du parapente requiert une condition physique minimale. Pour un vol biplace, le passager doit être en mesure de courir une quinzaine de mètres au décollage, et d’adopter une position active à l’atterrissage (capable de tenir sur ses jambes à l’arrivée, d’effectuer une petite course si nécessaire pour amortir l’atterrissage). Il doit porter une tenue vestimentaire adaptée : vêtements suffisamment chauds/protecteurs en fonction de la météo, et chaussures fermées de type baskets ou boots (pas de sandales ni tongs). Pour un stage, l’élève s’engage à être en bonne condition physique générale, sans contre-indication médicale à la pratique du parapente. Un certificat médical de non contre-indication à la pratique du parapente datant de moins de 6 mois est exigé pour toute inscription en stage (notamment pour la délivrance d’une première licence FFVL). Le participant (passager ou élève) doit informer le moniteur, avant le vol ou le début du stage, de tout problème de santé pertinent (par ex. troubles cardiaques, neurologiques, vertiges, grossesse, etc.) ou de toute précaution particulière à prendre, afin que l’activité se déroule dans les meilleures conditions de sécurité.
Les moniteurs se réservent le droit de refuser de faire voler ou entraîner une personne qui ne respecterait pas ces conditions de santé et d’équipement, ou si les conditions de sécurité ne sont pas réunies. Ce refus, motivé par la sécurité, ne donne lieu à aucun remboursement ni report. Le client en est informé au moment de la réservation et demeure responsable de son aptitude à participer à l’activité dans les conditions exigées.
Tarifs : Les prix des vols biplaces et des stages sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TVA incluse le cas échéant). Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la réservation, tel qu’affiché sur le site internet de l’école ou communiqué par le Prestataire. Ces prix comprennent la prestation encadrée par un moniteur diplômé, le prêt du matériel nécessaire (voile, sellette, casque, radio, etc.). Pour les vols biplaces, le transport retour depuis la zone d’atterrissage jusqu’à l’école, est inclus dans la prestation et ne donne pas lieu à réduction si finalement non utilisé. Les éventuels services optionnels (reportages photo/vidéo du vol) sont en supplément et annoncés avant le vol.
Réservation et paiement en ligne : La réservation d’un vol ou d’un stage peut s’effectuer via notre site internet (ou par tout autre moyen indiqué par l’école). Le client sélectionne la prestation souhaitée, la date et le créneau horaire le cas échéant, renseigne ses coordonnées et les informations demandées, puis valide sa réservation en acceptant les présentes CGV et en procédant au paiement en ligne si requis. Un acompte de 150 € est demandé pour valider l’inscription à un stage. Pour un vol biplace, la totalité du prix est demandée à la réservation en ligne. Une fois le paiement sécurisé effectué et la commande confirmée par email, le contrat est formé. Les données enregistrées dans le système de réservation font foi de la transaction.
Paiement sur place : Il est également possible de régler sur place pour les vols biplaces, dans le cas où la réservation a été faite sans paiement en ligne. Le règlement sur place se fait exclusivement en espèces (l’école n’étant pas équipée d’un terminal de paiement CB sur site). Dans ce cas, le client s’engage à prévoir le montant dû et à régler avant le départ de l’école. Pour les stages, le solde restant après l’acompte (c’est-à-dire le prix total du stage moins 150 € déjà versés) doit être acquitté au plus tard le premier jour du stage, avant le début des activités, en espèces ou par virement bancaire.
Un reçu ou une facture peut être remis au client sur demande pour tout paiement effectué. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (en ligne sécurisé) et espèces; les chèques ne sont pas acceptés (sauf mention contraire).
Licence FFVL et assurance obligatoire : Toute personne qui pratique le parapente en France doit être couverte par une assurance responsabilité civile aérienne (RCA). À ce titre, pour les stages, chaque élève doit souscrire une licence-assurance auprès de la Fédération Française de Vol Libre (FFVL) incluant cette couverture RCA. Si l’élève n’est pas déjà licencié FFVL pour l’année en cours, l’école facilitera la souscription d’une licence temporaire ou annuelle au début du stage. Le coût de cette licence-assurance fédérale n’est pas inclus dans le tarif du stage (sauf mention contraire) et reste à la charge de l’élève. Pour les vols biplaces, le moniteur est titulaire d’une licence de pilote FFVL en cours de validité comprenant une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages éventuels causés au passager ou à des tiers pendant le vol. Le passager n’a donc pas à souscrire lui-même d’assurance pour un vol découverte biplace ; il est couvert en responsabilité via l’assurance du moniteur.
Assurance individuelle accident : La licence FFVL (incluse ou souscrite) couvre la responsabilité civile mais ne couvre pas automatiquement les dommages corporels que pourrait subir le participant lui-même en cas d’accident. Il est vivement recommandé aux élèves en stage, et éventuellement aux passagers de vol biplace, de souscrire une assurance individuelle accident pour leur propre couverture (par exemple via l’option d’assurance fédérale complémentaire proposée par la FFVL). Cette assurance complémentaire, optionnelle, offre une meilleure indemnisation en cas de blessure corporelle du participant. Le Prestataire peut informer le client sur les options d’assurance disponibles, sans toutefois les commercialiser directement.
Responsabilité du Prestataire : L’école de parapente et les moniteurs s’engagent à tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité et la satisfaction des participants, dans le cadre d’une obligation de moyens. Les moniteurs sont des professionnels diplômés d’État, affiliés à la FFVL, et à ce titre compétents pour encadrer l’activité dans des conditions optimales de sécurité. Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle conforme à la réglementation en vigueur. Cependant, le parapente demeurant une activité aérienne comportant une part de risque inhérent, le client déclare en avoir conscience et l’accepter. L’école ne saurait être tenue pour responsable des accidents ou incidents survenant du fait de circonstances extérieures imprévisibles ou insurmontables, ou résultant du non-respect par le participant des consignes de sécurité ou des présentes conditions. Le participant s’engage à respecter strictement les instructions du moniteur pendant toute la durée de la prestation. En cas de manquement délibéré aux consignes entraînant un accident ou des dommages, la responsabilité du participant pourra être engagée.
Par ailleurs, si le participant utilise son matériel personnel lors d’un stage (par ex. voile, sellettes, parachute de secours dans le cadre d’un stage perfectionnement), ce matériel doit être en bon état, révisé et homologué pour la pratique du parapente. L’élève est responsable de l’entretien et de la conformité de son propre équipement. L’école décline toute responsabilité en cas de défaillance du matériel personnel de l’élève. Toute détérioration ou perte de matériel appartenant à l’école ou prêté par elle durant la prestation sera facturée au client responsable.
En cas de détérioration, perte ou usage inadapté du matériel mis à disposition par l’école, du fait du non-respect des consignes ou d’un comportement négligent ou dangereux, le participant engage sa responsabilité. Les frais de réparation ou de remplacement pourront être facturés.
Conditions météorologiques et décisions de vol : La pratique du vol libre dépend fortement des conditions météorologiques. Les moniteurs de l’école sont seuls habilités à évaluer la faisabilité d’un vol ou la poursuite d’un stage en fonction de la météo (vent, thermiques, précipitations, etc.) et des conditions de sécurité. Le décollage en vol biplace peut être refusé ou retardé par le moniteur si les conditions de sécurité ne sont pas réunies (vent trop fort, orage imminent, matériel défectueux, condition physique inadaptée du passager, etc.). De même, certaines séances d’un stage peuvent être écourtées, reportées ou annulées en raison du mauvais temps ou de contraintes de sécurité (ex : créneaux vol libre fermés par décision des autorités, espaces aériens non accessibles, etc.). Ces décisions, prises dans l’intérêt de la sécurité de tous, ne pourront en aucun cas être reprochées à l’école. Le client devra se conformer aux reports proposés.
Obligations du participant : Durant toute la prestation, que ce soit un vol biplace ou un stage, le participant s’engage à :
L’école se réserve le droit d’exclure d’un stage un élève dont le comportement mettrait en danger sa sécurité ou celle du groupe, ou qui ne respecterait pas les consignes malgré des avertissements. En cas d’exclusion pour manquement grave aux règles de sécurité ou de comportement, l’élève ne pourra prétendre au remboursement des jours de stage non effectués.
Annulation d’un vol biplace par le client : Toute annulation par le client doit être notifiée exclusivement par téléphone (appel direct) à l’école dès que possible. Les emails, SMS ou messages laissés sur répondeur ne sont pas considérés comme des notifications suffisantes d’annulation. En cas d’annulation d’un vol biplace de la part du client, des frais pourront être retenus ou facturés selon le barème suivant :
Ces conditions s’expliquent par la difficulté de reproposer le créneau annulé à un autre client dans des délais courts, ainsi que par la mobilisation du moniteur réservée pour vous. En cas de retard du client le jour du vol, le moniteur n’est pas tenu de décaler le vol si cela perturbe l’organisation de la journée ; un retard important peut être assimilé à une non-présentation et entraîner la perte du vol sans remboursement – sauf accord explicite de l’école pour reprogrammer dans la même journée, en fonction des possibilités.
Annulation/modification d’un stage par le client : Pour les stages, l’inscription du client est ferme et définitive dès le versement de l’acompte. En cas d’annulation de la part du stagiaire, les conditions suivantes s’appliquent :
Interruption en cours de stage : Tout stage commencé est dû en entier. Si un stagiaire décide d’interrompre son stage de son propre fait (abandon volontaire, mal du vol, etc.), ou s’il doit en interrompre la participation pour une raison non imputable à l’école, il ne pourra prétendre au remboursement du solde ni à un avoir pour les jours non effectués. L’école pourra éventuellement étudier un geste commercial au cas par cas en fonction des raisons de l’interruption, sans obligation.
Modification d’une réservation : Si le client souhaite modifier sa réservation (changement de date/heure pour un vol biplace, ou changement de semaine pour un stage), il doit contacter l’école le plus tôt possible par téléphone. L’école fera de son mieux pour accepter la modification si le planning le permet, mais sans garantie. Un changement de date à l’initiative du client intervenant à moins de 72h du vol ou du début du stage pourra être assimilé à une annulation suivie d’une nouvelle réservation, et donc entraîner l’application des frais d’annulation ci-dessus, sauf accord contraire de l’école.
Annulation d’un vol biplace par le Prestataire : La sécurité étant la priorité absolue, l’école ou le moniteur peut décider d’annuler ou de reporter un vol biplace jusqu’au dernier moment si les conditions l’exigent (météo défavorable avérée, indisponibilité soudaine du moniteur, problème technique sur le matériel, fermeture imprévue de l’espace aérien, etc.). La décision d’annuler pour cause de météo ou de sécurité appartient uniquement à l’école/moniteur – le client ne peut pas exiger une annulation de son propre chef pour météo si le moniteur juge les conditions acceptables. En cas d’annulation décidée par l’école avant le décollage, plusieurs solutions seront proposées au client :
Aucune indemnité complémentaire (dommages-intérêts, compensation forfaitaire, etc.) ne pourra être réclamée par le client du fait d’une annulation pour raison de sécurité ou de conditions météorologiques, dès lors qu’il a été proposé soit un report soit un remboursement. L’école n’est pas responsable des éventuels frais annexes engagés par le client (déplacement, hébergement…) en cas d’annulation pour cause de force majeure.
Annulation ou interruption d’un stage par l’École : De même, l’école se réserve le droit d’annuler un stage ou certaines journées de stage avant ou pendant la prestation, pour des raisons de force majeure, notamment : conditions météorologiques rendant la pratique du vol impossible plusieurs jours de suite, problème de sécurité, indisponibilité d’un moniteur non remplaçable, effectif de participants insuffisant pour maintenir le stage (nombre minimal non atteint), ou toute autre circonstance exceptionnelle. Dans la mesure du possible, cette décision sera communiquée en amont aux stagiaires concernés.
Force majeure et circonstances exceptionnelles : De manière générale, sont considérés comme cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles justifiant l’annulation ou le report d’une prestation : conditions météorologiques dangereuses (vent violent, orages, absence de conditions propices prolongée…), décisions administratives ou de sécurité (ex : interdiction préfectorale, crise sanitaire, fermeture de l’espace aérien), indisponibilité subite d’un moniteur pour raison grave (maladie, accident), etc. Dans de telles situations indépendantes de la volonté de l’école, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée. L’école s’efforcera de proposer une solution de report ou de remboursement équitable, conformément aux dispositions ci-dessus, mais n’assumera aucun autre dédommagement.
Dans le cadre de la vente en ligne et de l’organisation des prestations, l’école de parapente de Valmorel est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles concernant les clients (telles que nom, prénom, âge, poids approximatif éventuellement pour des raisons de sécurité en vol, coordonnées téléphoniques et email, informations médicales pertinentes, etc.). Ces données sont nécessaires pour traiter la réservation et organiser la prestation dans de bonnes conditions (constitution des groupes de stage, contact en cas de modification météorologique, souscription de la licence fédérale, facturation, etc.).
Les données collectées sont traitées de manière confidentielle et utilisées uniquement pour l’exécution des services commandés et le suivi de la relation client. Elles peuvent être communiquées aux seuls partenaires impliqués dans la prestation : par exemple, aux moniteurs en charge des vols/stages (pour qu’ils disposent de la liste des participants et de leurs contacts), ou à la Fédération Française de Vol Libre le cas échéant (pour établir une licence-assurance). Aucune donnée n’est vendue ou cédée à des fins commerciales ou publicitaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD UE 2016/679), le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour et d’opposition concernant ses données personnelles. Il peut également demander la suppression de ces données, dans la mesure où leur conservation n’est plus nécessaire (hors obligations légales de conservation comptable, etc.). Pour exercer ces droits, le client peut contacter le responsable du traitement des données de l’école, par écrit (email ou courrier postal) en justifiant de son identité.
L’école s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour protéger les données de ses clients. Les transactions de paiement en ligne sont chiffrées via un protocole SSL sécurisé. Le client est informé que le site web peut utiliser des cookies ou outils de suivi uniquement pour le bon fonctionnement technique des réservations, conformément à la politique de cookies affichée sur le site le cas échéant.
L’ensemble des contenus présents sur le site internet de l’école de parapente de Valmorel (textes, images, logo, charte graphique, etc.) est protégé par le droit d’auteur et le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation, même partielle, de ces éléments sans autorisation écrite préalable de l’école est interdite. De même, les documents éventuellement remis aux stagiaires (supports de cours, vidéos pédagogiques…) restent la propriété intellectuelle de leurs auteurs et sont destinés à un usage strictement personnel dans le cadre du stage.
Les présentes CGV et la relation contractuelle entre l’école et le client sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français. En cas de contestation ou de différend non résolu, le client consommateur peut adresser une réclamation écrite au Prestataire afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, tous les litiges relatifs à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV seront de la compétence des tribunaux français légalement compétents, selon les règles de droit commun.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client est informé qu’il a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec le Prestataire Le Prestataire propose au client de saisir, au choix :
ou encore de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR). Les coordonnées précises du médiateur dont relève l’école pourront être communiquées au client sur simple demande. Il est rappelé que le recours à la médiation est une démarche volontaire des deux parties et que le consommateur doit avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’école (réclamation écrite) avant de saisir le médiateur.
En cas d’échec de la médiation ou si le client ne souhaite pas y recourir, le litige pourra alors être porté devant la juridiction compétente. Aucune clause des présentes CGV ne peut restreindre les droits légaux du consommateur à saisir la justice près de son domicile ou les dispositions d’ordre public applicables.
Dernière mise à jour des CGV : 13/07/2025. (Les présentes conditions générales de vente peuvent être amenées à évoluer. La version applicable est celle acceptée par le client au jour de sa réservation.)
